Conditions générales de vente

Article 1: Paiement

  1. Sauf dispositions contraires écrites de notre part, toutes les factures sont payables au plus tard dans les 30 jours à dater de la date de facture.
  2. En cas de paiement tardif, un intérêt aux taux d'escompte de la Banque Nationale de Belgique augmenté de 2% sera compté sur le sommes restant dues, pour la période entre la date d'échéance et le jour effectif tant que pareille clause puisse modifier le caractère exigible de la créance. 
  3. A défaut de paiement de la facture au jour de l'échéance et sans nécessité d'une mise en demeure, il sera dû automatiquement à titre de dommages et intérêts forfaitaires une indemnité correspondent à 20% du montant de la facture avec un minimum de € 50, en plus des intérêts de retard sus-indiqués
  4. A défaut de paiement d'une facture à l'échéance, les autres factures seront immédiatement exigibles et NV Welding Services pourra annuler les livraisons non encore effectuées comme suspendre tout envoi en cours.
  5. La signature de traite d'autres effects ou tant autre accord entre parties n'entraîne aucune novation aux présentes conditions de vente.

Article 2: Délai de livraison

  1. Sauf conditions contraires les délais de livraison doivent être compris dans les limites décrites aux articles 2 et 3.​
  2. Si NV Welding Services n'a pas effectué la livraison à la date prévue, l'acheteur a le droit de soliciter des dommages et intérêts pour livraison tardive.
  3. Si aucune date de livraison n'est spécificée, le délai de livraison est de quatre semaines à partir de la conclucion définitive de la convention entre NV Welding Services et l'acheteur.

Article 3: Prix

  1. Tous les prix s'entendent nets et départ d'usine, TVA non comprise.
  2. Les prix sur le site n'ont qu'un caractère indicatif, ils ne lient pas NV Welding Services et peuvent toujours être modifiés.
  3. Tous les prix sont réservés pour les erreurs possibles.

Article 4: Proprieté de la marchandise

  1. La propriété des marchandises est pour l'acheteur à partir du paiement des factures.
  2. Les risques sont pour l'acheteur à partir du départ des marchandises de NV Welding Services même si NV Welding Services se charge de transport

Article 5: Résiliation

  1. NV Welding Services pourra résilier la convention de plein droit si l'acheteur ne respecte pas ses obligations dans les deux semaines suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée
  2. Cette résilitiation interviendra sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.

Article 6: Acceptation

  1. Nos produits sont considérés comme réceptionnés au moment du départ de la firme NV Welding Services.

Article 7: Plaintes

  1. Les plaintes ne seront plus prises en considération si elles ne sont pas signalées par écrit à NV Welding Services dans les 7 jours à partir de la livraison.
  2. NV Welding Services se réserve le droit de choisir entre le remplacmenet de la marchandise réfusée á juste titre ou le remboursement du prix d'achat.

Article 8: Renvoi

  1. Aucun renvoi de marchandises ne sera accepté sans autorisation écrite préalable.
  2. Pareille autorisation n'entraîne pour NV Welding Services aucun reconnaissance que les marchandises sont défectueuses ou non conformes à la commande.

Article 9: Conditions de vente différentes des présentes conditions

  1. Sauf accord exprès écrit de deux parties, les présentes clauses et conditions s'imposent et forment contrat entre NV Welding Services et l'acheteur.

Article 10: Loi applicable

  1. Les contrats seront soumis à la loi belge.

Article 11: Compétence

  1. ​En cas de litige les Tribunaux de Dendermonde seront compétents, sauf possibilité pour NV Welding Services d'assigner devant le tribunal compétent en raison du siège social de la partie défenderesse, ceci au choix de la venderesse.